Questions au Gouvernement

Annonces du Président sur l’école : Quelles conséquences pour nos communes ?

Le 30 avril 2019

Lors de la restitution du grand débat, le Président de la République a annoncé l’extension (actuellement CP et CE1) du dispositif de dédoublement des classes en réseau d’éducation prioritaire aux classes de grande section de maternelle ainsi que, hors des REP, la plafonnement à 24 élèves des effectifs des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1.

Je me félicite de cette décision qui va dans le sens d’un renforcement de l’apprentissage des fondamentaux.

Toutefois, une nouvelle fois, l’État prend des engagements qui n’engage pas que lui seul. Après l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, cette nouvelle annonce devrait avoir des répercussions importantes pour nos communes. Plus de classes c’est, outre des enseignants supplémentaires, du personnel et des locaux municipaux supplémentaires.

J’ai donc interpellé le Ministre de l’Éducation Nationale sur l’accompagnement financier sur lequel pourraient s’appuyer nos communes. En l’absence de Monsieur Blanquer, c’est le Secrétaire d’État à la Jeunesse qui m’a répondu… ou plutôt, qui ne m’a pas répondu.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Dans le cadre de la restitution du grand débat, le Président de la République a fait part de sa volonté de mener deux réformes visant à favoriser l’apprentissage des fondamentaux à l’école. La première consiste, au sein du réseau d’éducation prioritaire, en l’extension aux grandes sections de maternelle du dispositif de dédoublement des classes actuellement mis en œuvre pour les CP et CE1. La seconde, hors REP, tend à plafonner à vingt-quatre élèves les effectifs des classes au sein de ces trois mêmes niveaux d’enseignement.

Ces mesures ont vocation à être déployées sur l’ensemble du territoire d’ici à la rentrée de 2022. Nous nous en félicitons. Les efforts consentis sont tout à fait opportuns. Toutefois, nous constatons que ces nouvelles évolutions, à l’instar de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans, engagent certainement autant nos communes que l’État.

D’après les chiffres communiqués par les services du ministère de l’éducation nationale, le déploiement de la première mesure nécessitera la création de 6 000 classes supplémentaires, quand la seconde requerra de 3 000 à 5 000 nouvelles classes. Une classe supplémentaire, c’est un enseignant supplémentaire, mais pas uniquement ; ce sont aussi des personnels municipaux et surtout des locaux municipaux supplémentaires.

La Haute Assemblée a débuté ce jour en commission l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Il y est notamment question du soutien financier de l’État aux communes dans le cadre de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire et de l’évolution du forfait communal alloué aux établissements privés sous contrat. Le dimensionnement de ce soutien fait largement débat auprès des maires.

Monsieur le ministre, l’annonce du 25 avril dernier a fait naître de nouvelles inquiétudes dans leurs rangs. Pouvez-vous nous apporter des premiers éléments de réponse ? Y aura-t-il un accompagnement financier significatif des communes, et ce alors que 17 milliards d’euros de nouvelles mesures fiscales vont venir grever le budget de l’État ?

 

 

La réponse du gouvernement

Réponse

Du Secrétaire d’État à la Jeunesse
M. Gabriel Attal

Madame la sénatrice Mireille Jouve, les annonces du Président de la République lors de sa conférence de presse constituent une étape fondamentale dans l’histoire de l’éducation nationale (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste), car elles consacrent le rôle de l’école comme vecteur de lutte contre les inégalités sociales.

Le dédoublement des classes en grande section de maternelle dans les territoires et les quartiers prioritaires va amplifier l’action menée par Jean-Michel Blanquer depuis deux ans avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les REP et les REP+. Nous voyons dès aujourd’hui les effets produits sur les élèves dans ces territoires : les apprentissages des fondamentaux y sont plus rapides et ces mesures permettent de lutter contre les inégalités sociales.

Ces annonces consacrent aussi le rôle de l’école comme vecteur d’égalité des territoires. À cet égard, vous avez rappelé une mesure très importante : le plafonnement à vingt-quatre du nombre d’élèves en CP et CE1 dans toutes les écoles. Cette mesure fait écho à de nombreux débats que nous avons eus ici, lors des questions orales ou à l’occasion de l’examen de textes. Nombreux sont ceux d’entre vous qui sont intervenus pour évoquer le cas d’écoles de leur territoire dont les classes comptent un grand nombre d’élèves. Nous plafonnerons ce nombre à vingt-quatre à l’avenir. C’est, je le répète, une mesure d’égalité des territoires.

Je veux insister sur un autre point.

Vous avez parlé des élus, mais vous n’avez pas rappelé une mesure très importante : l’absence de fermeture d’écoles pendant ce quinquennat sans accord du maire.

M. Michel Savin. Et les fermetures de classes ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. C’est aussi une mesure d’égalité des territoires et une manière de remettre l’élu local au centre du jeu. Ces six dernières années, nous avons assisté à 2 000 fermetures nettes d’écoles. Il s’agit donc d’une mesure extrêmement importante.

Enfin, sur l’abaissement de l’âge de la scolarité à trois ans, des compensations pour les communes ont été annoncées par Jean-Michel Blanquer. Elles seront prochainement déployées. Des débats ont eu lieu, avec des opinions dans les deux sens, et je suis sûr qu’ils se poursuivront lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance.

Nous devons nous réjouir de ces annonces, car s’il est un sujet qui peut nous rassembler toutes et tous, c’est bien celui de l’apprentissage des savoirs fondamentaux, qui se joue pour beaucoup dès le plus jeune âge, et de la lutte contre les inégalités.