En Commission

Audition de la CNIL dans le cadre de Parcoursup

13 mars 2019

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a publié, le 26 décembre 2018, un article destiné à accompagner les établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de Parcoursup, le dispositif numérique d’enregistrement des candidatures et d’affectation des bacheliers dans le 1er cycle d’enseignement supérieur.

La Cnil rappelle qu’à la demande du candidat, l’établissement d’enseignement supérieur doit communiquer les « informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».

En revanche, l’information sur la « logique sous-jacente » des algorithmes locaux utilisés par les établissements pour la sélection des candidats, n’est obligatoire que dans le cadre d’une procédure entièrement automatisée. Or, la décision d’admission au sein d’une formation ne peut être entièrement automatisée dans le cadre de Parcoursup dans la mesure où l’intervention de commissions d’examen des vœux, constituées pour chaque formation inscrite sur la plateforme nationale, est indispensable.

Les établissements sont responsables du traitement automatisé mis en œuvre pour le classement des candidats, y compris lorsqu’ils utilisent l’outil d’aide à la décision de Parcoursup. L’analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) est fortement recommandée. Elle est obligatoire pour les traitements susceptibles « d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes physiques ».

Le site d’information Parcoursup.fr est ouvert depuis le 20 décembre 2018. Cette ouverture précède la phase de formulation des vœux des futurs bacheliers, qui se tient cette année du 22 janvier 2019 au 3 avril 2019 inclus.

Pour ma part, je m’interroge sur la transparence des Algorithmes utilisés dans le cadre du programme. En effet, le 4 février dernier, le Tribunal administratif de Guadeloupe a enjoint l’Université des Antilles à publier « les procédés algorithmiques utilisés dans le cadre du traitement des candidatures d’entrée en licence via la plate-forme Parcoursup, ainsi que le ou les codes sources correspondants » pointant ainsi que cette procédure n’était pas susceptible de porter atteinte au secret des délibérations. L’université visée, estimant que ce jugement s’inscrit en contradiction avec l’avis de communication défavorable émis quelques jours auparavant par la CADA, a saisi le Conseil d’État. Le défenseur des droits a pour sa part également récemment estimé que la publication de ces informations « ne portait pas atteinte aux principes de souveraineté du jury et du secret de ses délibérations, étant donné qu’elle ne visait pas à dévoiler le contenu de l’appréciation portée sur chaque candidature, mais uniquement les critères pris en compte dans cette appréciation ainsi que leur méthode d’application ».

Aussi, je m’interroge sur une possible évolution de la position qui est celle de la CNIL qui estime qu’une telle communication n’est obligatoire que dans le cadre d’une procédure entièrement automatisée.