En Commission

Audition sur la lutte contre le dopage

14 février 2019

Pour se mettre en conformité avec exigences internationales avant les JO de Paris 2024, la France a réformé son système antidopage. L’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 met fin au pouvoir de sanction disciplinaire des fédérations.

L’article 25 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois, toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage, en vue de renforcer l’efficacité de la procédure à l’issue de laquelle l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut imposer des sanctions et de parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.

C’est chose faite avec la publication au Journal officiel du 20 décembre de l’ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage. Désormais la commission des sanctions de l’AFLD sera saisie dès la première instance en cas d’infraction. Dans le système actuel, les commissions disciplinaires antidopage des fédérations sont saisies en première instance, puis peuvent intervenir ensuite une instance fédérale d’appel, l’AFLD puis le Conseil d’État. L’ordonnance met fin au pouvoir de sanction disciplinaire des fédérations.

L’ordonnance crée une nouvelle procédure, dite de composition administrative, consistant en un accord conclu entre la personne poursuivie et l’AFLD, par lequel la personne s’engage à reconnaître l’infraction et à en accepter les conséquences. Cette nouvelle procédure permettra un gain de temps dans le traitement des procédures disciplinaires, dans la mesure où, en cas d’accord, le circuit classique aboutissant à une décision de la commission des sanctions sera évité. Une évolution particulièrement importante réside dans l’intégration d’un droit de recours exclusif auprès du tribunal arbitral du sport dans le cadre des procédures impliquant des infractions commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion de manifestations internationales. Cette disposition permet ainsi une harmonisation de la procédure et des décisions entre tous les sportifs de niveau international, quelle que soit leur nationalité.

Le laboratoire antidopage historique de Châtenay-Malabry déménagera également sur le campus d’Orsay, dans des locaux plus modernes et rattachés à une université scientifique et ce, avant la Coupe du monde de rugby 2023 et les JO de Paris 2024. Le début des travaux est programmé en 2020. Le soutien de l’Etat, qui doit se traduire par un investissement d’environ 10 millions d’euros, a été acté mardi lors d’une réunion interministérielle. Fleuron français à l’origine de la première méthode de détection de l’EPO en 2000, le laboratoire de Châtenay-Malabry avait subi un coup dur en septembre 2017 quand l’Agence mondiale antidopage (AMA) l’avait suspendu à cause d’une contamination accidentelle d’échantillons. Cette suspension avait été levée dès le mois de décembre 2017.

Pour ma part, je m’interroge sur une des principales carences de la lutte anti-dopage à travers le monde qui réside dans la subsistance de nombreuses « zones grises », en terme géographique. Certaines régions du globe paraissent en effet encore impénétrables dans le cadre de la lutte anti-dopage ce qui est forcément source d’inégalités.