Travail Législatif

Dépôt d’une proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique

Le 9 mai 2019

L’article L251-2 du code de la sécurité intérieure précise, de façon limitative, les finalités pour lesquelles la vidéoprotection peut être mise en œuvre au sein de l’espace public.

En l’état, le recours à la vidéoprotection afin de constater des infractions à la salubrité publique n’est pas admis et constitue un détournement de son objet. Toutes les infractions relevées par ce biais sont illégales et susceptibles de faire l’objet d’une annulation.

Or, les opérateurs de vidéoprotection des centres de supervision urbain sont amenés de façon récurrente à constater des dépôts illicites d’ordures, d’immondices ou de déchets.

Ces agissements ne vont pas en diminuant, bien au contraire. En effet, l’amélioration de la prise en charge des déchets mise en œuvre par les collectivités, notamment à des fins de tri et de recyclage, peut conduire, pour des motifs essentiellement liés au coût que les usagers doivent éventuellement acquitter, à la multiplication des dépôts « sauvages ».

Ces actes délictueux étant la plupart du temps effectués au moyen d’un véhicule, le recours à la vidéoprotection à des fins de verbalisation présente un intérêt manifeste.

La lutte contre ce type d’incivilités pose aujourd’hui de réelles difficultés au sein de nombreuses communes françaises et représente souvent un coût non négligeable pour nos collectivités. Aussi, afin d’endiguer plus efficacement ces agissements qui contreviennent aux règles d’hygiène et de propreté, je propose d’étendre le champ d’intervention de la vidéoprotection à la lutte contre les infractions à la salubrité publique.

Ce texte, qui a reçu le soutien de plusieurs de mes collègues du groupe RDSE, doit encore être inscrit à l’ordre du jour du Sénat.