Lettres au Gouvernement

Courrier à Monsieur Darmanin

Difficultés rencontrées dans la collecte de la taxe d’habitation

Le 28 juin 2019

Simplification du barème tarifaire, introduction d’une tarification au pourcentage du prix de la nuitée pour les hébergements non classés et collecte par les opérateurs numériques intermédiaires de paiement : la collecte de la taxe de séjour a fait l’objet d’aménagements qui suscitent aujourd’hui des difficultés significatives pour de nombreuses collectivités. Si l’une des demandes récurrentes consistant dans l’établissement d’une liste officielle des plateformes de réservation paraît difficile à mettre en œuvre du fait de la très grande diversité des intermédiaires de paiement et du risque d’oubli qui pourrait être interprété comme une exonération, les points soulevés sont légitimes et méritent une réponse du gouvernement. Sollicitée notamment par la Présidente de Provence Tourisme, Madame MILON, j’ai saisi Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes publics.