En Commission

École de la confiance : Audition de Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale

9 avril 2019

La Commission de la Culture et de l’Éducation a auditionné ce jour Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale sur le projet de loi pour une école de la confiance dont l’examen en séance publique doit débuter le 14 mai prochain.

Ce projet de loi suscite au sein de la communauté éducative et des parents d’élèves plusieurs points d’inquiétude (EPSF, PIAL…) sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir lors des débats en commission et en séance. Pour ma part, je me suis notamment interrogée sur la prochaine prise en compte de la comptabilisation des enfants de moins de 3 ans dans les effectifs prévisionnels. En effet, le projet de loi pour l’école de la confiance prévoit que l’obligation d’instruction dans notre pays s’applique désormais à tous les enfants dès l’âge de 3 ans. Plus précisément, les enfants seront désormais obligatoirement scolarisées lors de la rentrée de l’année civile durant laquelle ils atteindront l’âge de 3 ans. Nous savons ô combien, chaque année, la question de la prise en compte des effectifs scolaires est sensible alors que celle-ci détermine le nombre de postes d’enseignants attribués à un établissement scolaire. Alors que la règle est appelée très vraisemblablement à évoluer avec une scolarisation obligatoire durant l’année civile des 3 ans, il est essentiel d’avoir l’assurance de la comptabilisation des enfants de moins de 3 ans dans les projections d’effectifs. Celle-ci devra être systématique alors que jusqu’ici l’accueil des enfants de 2 ans était une simple possibilité ouverte aux parents et non un droit avec un accueil prioritaire au sein de territoires bien particuliers énumérés au sein du code de l’Education.

Je continue également de m’interroger sur les conséquences financières pour nos communes de l’abaissement de l’âge de la scolarisation obligatoire de 6 à 3 ans. Cette évolution des charges s’observera notamment par l’obligation nouvelle qui sera faite aux communes de participer au fonctionnement des maternelles privées sous contrat d’association avec l’État. Elle s’observera aussi dans le cadre des établissements publics avec le nécessaire renforcement de l’encadrement en ATSEM, voir même en outre-mer avec une très probable adaptation des locaux et ce, afin d’accueillir les nouveaux élèves scolarisés dont on évalue le nombre à environ 26 000. Le Réseau Français des Villes Éducatrices évoque un accroissement des dépenses des communes de l’ordre de 150 millions d’euros avec l’application de cette réforme. Pour sa part, l’Exécutif avance une prise en charge à hauteur de 40 à 50 millions, avec notamment, en l’état du projet de loi, l’exclusion des communes soutenant déjà, de façon facultative, le fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat.