Travail Législatif

Examen du projet de loi pour une école de la confiance

Le 14 mai 2019

Je suis intervenue ce jour, au nom du groupe RDSE, dans le cadre de la discussion générale ouvrant le débat en séance publique du projet de loi pour une école de la confiance.

Ce texte est essentiellement un texte de circonstances visant à mettre en œuvre l’engagement présidentiel d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Plusieurs mesures très disparates et sans cohérence particulière entre elles ont également été introduites dans le projet de loi, souvent sans évaluations et sans études d’impact.

Alors que les attentes demeurent très fortes en matière de réformes de l’école primaire, j’ai regretté que ce texte ne soit pas porteur d’une véritable ambition et se contente d’adapter la loi à la réalité de la scolarisation actuelle de l’immense majorité (97%) des enfants de 3 à 6 ans.

Le Sénat a largement remanié le texte transmis par l’Assemblée Nationale, notamment en s’assurant que toutes les communes, pas uniquement celles engageant une dépense nouvelle, seraient soutenues financièrement dans le cadre de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire et de l’obligation nouvelle qui leur sera faite de participer au financement des maternelles privées sous contrat. Ce point est essentiel. J’avais sollicité le Ministre à deux reprises sur ce point lors des questions d’actualité. Je me félicite également que la Haute Assemblée ait supprimé la création d’établissement public des savoirs fondamentaux qui laissait craindre des regroupements forcés en zones rurales et menaçait nos écoles dans leur dimension de proximité.

Au terme de 4 jours de débat, je me suis abstenue sur ce texte, qui a pu profiter de l’expertise du Sénat mais demeure très inachevé compte tenu de l’enjeu que représente la réforme de l’école maternelle et élémentaire.

Voici l’intégralité de mon intervention dans le cadre de la discussion générale :

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente de la commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers collègues,

Nous débutons ce jour l’examen du projet de loi pour une école de la confiance.

La multiplicité et la diversité des sollicitations dont nous avons pu faire l’objet témoignent de préoccupations profondes de la part de la communauté éducative, des élus locaux comme des parents d’élèves.

Certaines objections ont pu être formulées à l’aune d’inquiétudes qui ne sont pas nécessairement fondées. Nous le reconnaissons volontiers, Monsieur le Ministre.

Mais ce phénomène, particulièrement prégnant pour ce texte, n’est peut-être pas non plus étranger à l’insuffisance du dialogue et de la concertation initiés en amont de son élaboration.

Ce projet de réforme est venu se heurter aux attentes des Français qui demeurent intactes six années après la promulgation de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Les études PISA successives montrent depuis près de deux décennies une évolution assez alarmantes du système éducatif français.

Une des tendances actuelles les plus préoccupantes réside sans doute dans le profond délitement de l’attractivité du métier d’enseignant.

Il s’agit là d’un levier de réforme essentiel. Pourtant, en la matière, ce projet de loi est relativement muet.

Notre collègue, Françoise Laborde, et notre rapporteur, Max Brisson, ont commis l’an passé un rapport sur l’attractivité du métier d’enseignant que vous avez vous-même, Monsieur le Ministre, qualifié « d’inspirant ».

La reprise par notre commission de plusieurs de leurs préconisations, comme l’inscription de l’obligation de formation continue de tous les professeurs, vient donc très opportunément enrichir ce texte.

Notre groupe, à travers le dispositif de préprofessionnalisation ouvert aux assistants d’éducation, salue une disposition qui a vocation à familiariser les futurs enseignants avec le terrain scolaire. Toutefois, nous demeurons soucieux d’encadrer finement ce dispositif afin que son objet ne soit pas détourné.

Le RDSE se félicite également des nouvelles dispositions tendant à ce que l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans ne pèse pas outre mesure sur les budgets communaux.

Notre groupe s’est particulièrement mobilisé sur ce point.

Par deux fois lors des questions au gouvernement, je vous ai interrogé Monsieur le Ministre sur l’accompagnement financier que le gouvernement entendait mettre en œuvre du fait de l’obligation nouvelle qui sera faite aux communes de participer au fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat.

Le raisonnement de l’Exécutif consistant à dire « qui faisait quoi avant ? » ou « qui engagera des dépenses nouvelles ? » ne pouvait nous satisfaire.

La Haute Assemblée a donc voulu poser un principe équitable, les deux tiers des communes concernées accompagnant déjà, de manière facultative, l’enseignement maternel privé sous contrat. Nous nous sommes donc attachés à ce que toutes les communes soient soutenues financièrement, pas uniquement celles engageant une dépense nouvelle.

Je profite de l’évocation de ce point pour attirer votre attention sur une autre réforme scolaire en vue qui ne sera, là encore, pas sans conséquences financières pour nos communes.

Il s’agit de l’extension aux grandes sections de maternelle du dispositif de dédoublement des classes en réseau d’éducation prioritaire ainsi que le plafonnement à 24 élèves à l’horizon 2022 des effectifs, hors « REP », des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1.

L’ouverture de 10 000 classes supplémentaires n’aura en effet rien d’anodin pour nos collectivités, qu’il s’agisse de locaux ou de personnels dédiés.

Le 30 avril dernier, j’ai voulu vous interroger sur ce sujet. Vous étiez retenu et c’est Monsieur le Secrétaire d’État à la Jeunesse qui m’a répondu… ou plutôt qui ne m’a pas répondu.

Il m’a été dit en substance que je devrais plutôt « me réjouir » de cette annonce. L’un n’empêche pas l’autre Monsieur le Ministre.

Le renforcement de l’apprentissage des fondamentaux est primordial et nous l’appelons, avec constance, de nos vœux.

Mais nos élus locaux ne veulent plus d’un État qui engage des réformes qui engagent surtout les autres… et ce, sans consultation préalable.

En dépit d’une dynamique démographique tendant à réduire les effectifs du 1er degré, personne ici ne se risquerait à dire que nos écoles publiques souffrent très majoritairement de surdimensionnement chronique.

Là encore, le Sénat est dans son rôle lorsqu’il appelle le gouvernement à la plus grande vigilance sur ce point. 

Monsieur le Ministre, nous souscrivons pleinement à l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire même si sa portée en terme d’accueil demeurera toute relative dans la grande majorité des territoires français.

Les sénateurs du RDSE ont souhaité apporter des aménagements à cette mesure, afin de mieux prendre en compte le rythme biologique des élèves en petite section ou de pérenniser des structures existantes comme les jardins d’enfants qui ont toujours donné pleine satisfaction. Sur proposition de notre collègue Jean-Yves Roux, les membres de notre groupe ont en outre obtenu l’inscription du principe d’un accueil de l’enfant au plus près de son domicile.

Le présent projet de loi introduit également une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Nous comprenons la démarche qui tend à poser le principe d’une obligation d’éducation et de formation de 3 à 18 ans mais les conditions dans lesquelles a été introduite cette disposition, par voie d’amendement et sans étude d’impact, révèlent une impréparation certaine et réduiront vraisemblablement cette mesure à l’état de symbole.

Les conditions d’exercice et d’encadrement de l’instruction en famille ont aussi fait l’objet d’une attention particulière de notre commission. Notre groupe, notamment par le biais des propositions portées par notre collègue Nathalie Delattre, continuera de veiller à ce que ce recours souvent précieux ne soit pas dévoyé.

Le RDSE partage aussi pleinement la position de la commission qui a conduit à la suppression de l’article portant création d’établissement public des savoirs fondamentaux. Sur la forme, le législateur ne saurait valider un dispositif aussi conséquent sans études ou évaluations préalables. Sur le fond, les craintes suscitées sont nombreuses notamment en terme de concentration scolaire « forcée » en zone rurale. Alors que la notion de proximité est revenue au cœur du débat public, cette disposition paraît bien inopportune.

Concernant la création du Conseil d’Evaluation de l’École, le groupe du RDSE aurait plutôt souhaité voir évoluer les prérogatives du CNESCO. Il adhère toutefois aux aménagements apportés par notre rapporteur pour renforcer l’indépendance et la pluralité de la future structure.

Le RDSE aurait également été partisan d’une poursuite de l’expérimentation du dispositif des PIAL et de son évaluation avant de procéder à un déploiement plus important. L’école inclusive représente un défi majeur. Les attentes sont de plus en plus fortes chez les parents d’élèves en situation de handicap. Les AESH sont au cœur du mécanisme et la précarité professionnelle dans laquelle ils exercent leurs missions doit faire l’objet d’une attention accrue.

Les sénateurs de notre groupe ont enfin porté et soutenu la suppression de la demande de réforme par ordonnances de la carte académique. En effet, au regard des annonces récentes du gouvernement, une telle disposition ne paraît plus adaptée. Soucieux d’associer pleinement tous les acteurs à une réforme des CAEN et des CDEN, nous continuerons également de défendre une position similaire de suppression de l’article 18 même si nous ne contestons aucunement l’opportunité d’une réforme profonde de ces structures.

Je vous remercie.