Travail Législatif

Examen du projet de loi relatif à la création de l’agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives aux J.O de 2024

Le 3 juillet 2019

Je suis intervenue ce jour, au nom du groupe RDSE, dans le cadre du projet de loi relatif à la création de l’agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des J.O de 2024. Le Sénat a tout d’abord rebaptisé ce projet de loi de son véritable objet. Présenté comme un simple texte technique sur les J.O, le projet de loi portait en fait dans son article 3 l’inscription dans la loi de la création de l’agence nationale du sport (créé par voie règlementaire en avril dernier). Comme le Parlement n’avait pas été saisi de la création de l’ASN, qui pourrait bouleverser profondément dans l’avenir la politique du sport en France avec un désengagement clair de l’État, la Haute Assemblée a saisi cette occasion pour s’emparer de ce sujet. 

À l’initiative de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de son rapporteur, le Sénat a précisé la gouvernance, l’organisation territoriale et les moyens de l’Agence nationale du sport. Afin de répondre aux incertitudes sur les financements publics de l’agence il a d’abord prévu que l’agence pourra collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé. Il a ensuite circonscrit le rôle du préfet de région comme délégué territorial au développement du sport pour tous dans les territoires carencés et à la gestion des crédits de l’agence. Le Sénat a, ensuite, inséré dans le texte les principes de la gouvernance territoriale de l’Agence nationale du sport avec la création d’une conférence régionale du sport, chargée d’établir un projet sportif territorial, et des conférences des financeurs.

Retrouvez l’intégralité de mon intervention dans le cadre de la discussion générale :

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la commission,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Tout sauf anodin.

Le projet de loi en discussion ce jour nous avait été présenté par le gouvernement comme un texte technique.

Il est pourtant bien plus que cela.

Il représente aujourd’hui pour nous avant toute chose une opportunité précieuse.

Celle d’ouvrir un débat au Parlement sur un sujet majeur sur lequel il n’avait jusqu’ici pas été associé.

Celui de l’avenir de la politique du sport en France, de son Ministère et de la création de l’Agence Nationale du Sport (ANS).

Nous saluons l’initiative de notre rapporteur, Claude Kern, d’avoir replacé l’examen de ce projet de loi dans une perspective qui soit cohérente avec la réalité des enjeux qui sont devant nous.

La création de l’Agence Nationale du Sport pose aujourd’hui, ni plus ni moins, la question de la pérennité du Ministère des sports en France à plus ou moins long terme.

Celle-ci doit en effet faire sienne une grande partie des moyens et des prérogatives du Ministère.

Cette nouvelle collégialité dans la conduite d’une politique publique marque une rupture culturelle significative.

Comme l’a voulu le Conseil National de la Résistance, c’est l’État et lui seul qui demeure en France, depuis 75 ans, le garant de l’intérêt général.

Les acteurs du sport et les collectivités territoriales ont appelé de leurs vœux une évolution du modèle sportif français.

Ils se sont impliqués dans la réforme en cours.

Nous ne l’ignorons pas.

Aussi, nous voulons le débat et nous ne souscrirons pas à la proposition de suppression de l’article 3 qui nous sera faite même si les insuffisances de ce texte sont nombreuses.

L’Exécutif affiche sa volonté, à travers la création de la nouvelle agence, de favoriser le dialogue et la concertation sur le terrain tout en conservant une forme de primauté de l’État.

Les travaux de notre rapporteur pointent pourtant le caractère pour le moins précaire d’un tel équilibre.

Nous ne trouvons pas dans les réponses qui nous sont apportées aujourd’hui par le gouvernement la garantie que nous continuerons de trouver, dans les prochaines années, une pleine et entière politique publique du sport dans notre pays.

La proposition de notre rapporteur de prévoir la présence de parlementaires au sein de l’Agence Nationale du Sport permettra ainsi très opportunément aux chambres haute et basse d’exercer leur pouvoir de contrôle.

Dans la même perspective, la faculté donnée aux commissions des affaires culturelles et des finances du Sénat et de l’Assemblée Nationale de formuler un avis sur les conventions d’objectifs signées entre l’État et l’ANS, ou encore de suivre leur mise en œuvre, participent de la volonté qui est la nôtre de veiller à la pérennité d’un service public du sport en France.

La capacité de l’ANS à remplir efficacement ses missions demeure aussi suspendue au sort qui sera réservé aux conseillers techniques sportifs (CTS).

Nous connaissons la préoccupation constante qui est celle de notre rapporteur de préserver la précieuse ressource que représentent les CTS.

Ces agents se trouvent aujourd’hui dans une profonde incertitude après que le gouvernement ait affiché son intention d’un transfert vers les fédérations.

Cette situation de crise est dommageable d’abord aux premiers intéressés mais également à l’ensemble du sport de haut niveau français et ce, alors que la France s’apprête à accueillir les jeux de la 33ème olympiade de l’ère moderne.

Soucieux d’apporter des éléments de réponse à la situation actuelle, notre rapporteur souhaite faire affecter les conseillers techniques sportifs par le responsable « Haute performance » de l’ANS.

Cette initiative s’inscrit dans le même esprit que les précédentes, comme celle prise par notre Haute Assemblée dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de la Fonction Publique et qui a vocation à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives.

Toutefois, une concertation étant toujours actuellement engagée entre le Ministère et ses agents, et une affectation de ces derniers auprès de l’agence pouvant être interprétée comme une forme d’affaiblissement du Ministère, nous n’y souscrirons pas, même si l’intention qui anime notre rapporteur est parfaitement louable.

L’éventualité prochaine de l’inscription à l’ordre du jour, 2020 est évoqué, d’un projet de loi sur le sport apparaît en outre comme un cadre offrant un recul plus approprié pour clarifier la situation des CTS.

Si l’incertitude affecte les CTS, elle touche également les acteurs locaux qui ignorent encore tout de l’organisation territoriale de l’agence.

En choisissant d’inscrire d’ores et déjà dans la loi les principes d’une gouvernance territoriale de l’agence, notre rapporteur fait œuvre utile.

L’absence de calendrier dans le déploiement du volet territorial de l’ANS fait en effet craindre aux acteurs locaux la mise en place, d’ici 2024, d’un dispositif transitoire privilégiant le très haut niveau.

Là n’était pas leur attente.

Aussi, le Sénat se veut soucieux d’apporter la même clarification sur le rôle joué par les élus locaux au sein de l’agence que celle introduite pour l’Etat dans le projet de loi par le gouvernement.

Les inquiétudes autour des moyens financiers dévolus à l’ANS sont également vives.

Le compte risque de ne pas y être et les moyens alloués au sport en France ne devraient pas sortir intacts de ces bouleversements en terme de gouvernance qui, comme bien souvent, trouve également une motivation budgétaire.

Comme l’a justement relevé le Conseil d’État, la création de l’ANS est lourde de conséquence.

Elle conduira l’Etat à se dessaisir des deux principales dimensions de la politique du sport en France : le soutien au sport de haut niveau et à la haute performance sportive, et le développement de l’accès à la pratique sportive.

Le gouvernement ayant privilégié la voie règlementaire pour créer l’agence, le Parlement n’avait pas eu la faculté de débattre de cette réforme qui est tout, sauf anecdotique.

Le RDSE se félicite donc que notre Haute Assemblée ait pu œuvrer sur ce sujet et entreprendre d’apporter des éléments de réponse aux nombreux points encore en suspens.

Notre groupe formulera également au cours du débat à venir des propositions afin notamment d’affirmer le rôle des élus locaux et d’ancrer l’agence dans la proximité.

Comme disait le Baron De Coubertin, l’important c’est de participer !

Je vous remercie.