Questions au Gouvernement

Métropole AMP : Demande d’un nouveau report du transfert de la compétence voirie

Le 24 septembre 2019

Initialement prévu par la loi MAPTAM avant la date du 1er janvier 2018, le transfert de la compétence voirie des communes membres vers la métropole AMP avait déjà fait l’objet d’un premier report, dans le cadre de la loi sur le statut de Paris, au 1er janvier prochain.

Conscients de la persistance des difficultés financières et administratives de la métropole AMP et soucieux de garantir l’exercice de la compétence au plus près des habitants, les maires des communes membres ont demandé le maintien de cette compétence ou un nouveau report du transfert dans l’attente des propositions du gouvernement sur l’avenir institutionnel de la métropole AMP.

En effet, il ressort de la mission de concertation conduite dans ce cadre par Monsieur le Préfet qu’un certain nombre de compétences de proximité pourrait être rendu aux communes afin que la métropole se concentre sur les projets les plus structurants de son territoire.

J’ai donc relayé cette demande auprès du gouvernement. Ce dernier a accueilli favorablement cette démarche et, à l’instar des autres sénateurs des Bouches-du-Rhône, j’ai porté dans le cadre du projet de loi « Engagement et proximité » un amendement entérinant un nouveau report à 2023. Celui-ci a été adopté lors de l’examen du texte par la commission des lois du Sénat.

Dans le cadre de la réflexion engagée sur l’avenir institutionnel de cette métropole, je souhaite que d’autres compétences de proximité puissent être « rendues » aux communes membres. La métropole doit en effet être un outil permettant un déploiement plus efficace et cohérent des grands projets structurants. Celle-ci ne doit plus avoir vocation à se substituer aux communes dans l’exercice de compétences de proximité pour lesquelles les communes sont plus à même d’agir, que ce soit en terme de réactivité ou d’écoute des populations concernées.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Dans le cadre de la restitution du grand débat, le Président de la République a fait part de sa volonté de mener deux réformes visant à favoriser l’apprentissage des fondamentaux à l’école. La première consiste, au sein du réseau d’éducation prioritaire, en l’extension aux grandes sections de maternelle du dispositif de dédoublement des classes actuellement mis en œuvre pour les CP et CE1. La seconde, hors REP, tend à plafonner à vingt-quatre élèves les effectifs des classes au sein de ces trois mêmes niveaux d’enseignement.

Ces mesures ont vocation à être déployées sur l’ensemble du territoire d’ici à la rentrée de 2022. Nous nous en félicitons. Les efforts consentis sont tout à fait opportuns. Toutefois, nous constatons que ces nouvelles évolutions, à l’instar de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans, engagent certainement autant nos communes que l’État.

D’après les chiffres communiqués par les services du ministère de l’éducation nationale, le déploiement de la première mesure nécessitera la création de 6 000 classes supplémentaires, quand la seconde requerra de 3 000 à 5 000 nouvelles classes. Une classe supplémentaire, c’est un enseignant supplémentaire, mais pas uniquement ; ce sont aussi des personnels municipaux et surtout des locaux municipaux supplémentaires.

La Haute Assemblée a débuté ce jour en commission l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Il y est notamment question du soutien financier de l’État aux communes dans le cadre de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire et de l’évolution du forfait communal alloué aux établissements privés sous contrat. Le dimensionnement de ce soutien fait largement débat auprès des maires.

Monsieur le ministre, l’annonce du 25 avril dernier a fait naître de nouvelles inquiétudes dans leurs rangs. Pouvez-vous nous apporter des premiers éléments de réponse ? Y aura-t-il un accompagnement financier significatif des communes, et ce alors que 17 milliards d’euros de nouvelles mesures fiscales vont venir grever le budget de l’État ?

 

 

La réponse du gouvernement

Réponse

Du Ministre
M. Sébastien Lecornu

Madame la sénatrice, vous avez rappelé les dispositions de la loi Maptam et le calendrier tel que le législateur l’avait imaginé. Soyons pragmatiques : le transfert de la compétence « voirie » peut-il se faire dans de bonnes conditions au 1er janvier 2020 ? Si l’on écoute l’ensemble des acteurs du territoire, la réponse est non.

Faut-il donner plus de temps, comme vous le demandez cet après-midi ? D’autres parlementaires de différentes sensibilités politiques ont d’ailleurs saisi le Gouvernement sur le sujet, à l’instar du sénateur Amiel ce matin. Donc, oui, le projet de loi Engagement et proximité, dont vous débattrez au début du mois d’octobre, doit permettre son report par voie d’amendement. Il faut s’accorder, avec les élus métropolitains, sur une durée suffisante pour que la fois prochaine soit la bonne, ce qui permettra par ailleurs d’avancer sur les autres questions institutionnelles que connaît Marseille.