Lettres au Gouvernement

Courrier conjoint avec M. Michel Amiel
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Directeur régional des finances publiques

Projet de fermeture de la trésorerie de Peyrolles-en-Provence

Le 19 septembre 2018

La Direction régionale des Finances publiques a fait part de son intention de fermer en 2019, dans le cadre d’un regroupement, la perception de Peyrolles-en-Provence dont dépendent également les communes de Meyrargues, Saint-Paul-Lez-Durance, Le Puy-Sainte-Reparade et Jouques. Aux Pennes-Mirabeau, la disparition de l’accueil physique de la trésorerie est également programmée pour le 1er janvier prochain cette fois dans le cadre d’un rattachement à Marignane. Après avoir rencontré le Directeur régional des finances publiques cet été, j’ai voulu interpeller, avec mon collègue Michel Amiel, Messieurs Darmanin et Dussopt, Ministre et Secrétaire d’État en charge de l’Action et des Comptes publics. Informée au début du mois de novembre dernier de la validation de la fermeture de la trésorerie par Monsieur Darmanin, j’ai aussitôt saisi de nouveau le Ministre.

À Messieurs Darmanin et Dussopt, Ministre et Secrétaire d’Etat en charge de l’Action et des Comptes publics

Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Nous souhaitons attirer votre attention sur les projets de fermeture des trésoreries de Peyrolles-en-Provence et des Pennes Mirabeau. A compter du 1er janvier prochain, ces deux structures seront fermées au public qui sera désormais orienté vers les trésoreries d’Aix-en-Provence, pour la première, et de Marignane, pour la seconde.

En dépit des réponses qui nous ont été jusqu’ici apportées par la Direction régionale des Finances publiques, notre inquiétude demeure grande quant aux conséquences multiples de ces fermetures pour les habitants, les entreprises mais également les collectivités de ces territoires qui font pourtant montre d’un réel dynamisme et dont la population continue de s’accroitre sensiblement.

Pour justifier ces fermetures, votre administration fait notamment valoir le départ simultané de plusieurs agents, pour des motifs divers, au sein des trésoreries concernées. La mobilité des agents est pourtant une composante constante de la vie d’une administration. Celle-ci ne saurait être considérée comme une entrave durable à leur fonctionnement.

La dématérialisation progressive des procédures de gestion et de contact est également mise en avant. Celle-ci ne doit pourtant pas nécessairement conduire à la désertification de nos territoires. Si les nouveaux outils numériques sont profitables à une grande part des usagers comme à l’administration, leur utilisation est encore source, pour de nombreux habitants, notamment parmi nos aînés, d’importantes difficultés.

La prochaine mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va inexorablement générer un flux significatif de demandes auprès de vos services. Si la disparition d’un service public de proximité n’arrive jamais à un moment opportun, la fermeture à la fin de cette année des trésoreries de Peyrolles-en-Provence et des Pennes Mirabeau serait particulièrement inopportune et viendrait s’inscrire à contretemps du développement d ces territoires.

Aussi, nous vous serions gré de bien vouloir réenvisager ces projets de fermeture dans la cadre du réaménagement des structures et du réseau porté par la DRFIP 13 et d’engager une concertation impliquant l’ensemble des acteurs concernés.

Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à notre démarche et vous prions de croire, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d’Etat, en l’assurance de notre respectueuse considération.

Relance suite à la validation de la fermeture de la trésorerie

Le 30 octobre 2018
À Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes publics

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date du 19 septembre 2018, j’ai souhaité attirer votre attention sur le projet de fermeture, à compter de l’année prochaine, de la trésorerie de Peyrolles-en-Provence. Le 12 octobre dernier, j’ai été contactée par Monsieur le directeur régional des Finances publiques qui m’a informée de la validation définitive par vous-même de cette opération.

Je ne peux que vous faire part de nouveau de ma profonde inquiétude quant à cette décision et à ses conséquences pour les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales usagers de cette structure.

Comme tout un chacun, j’ai pu constater que de multiples autres projets de fermeture à travers la Frace ont fait l’objet d’un réexamen et pu bénéficier, de votre part, d’une décision « personnelle » de non fermeture. Monsieur le Député (LaREM) Sébastien Nadot à Montgiscard-Baziege, Madame la Députée (LaREM) Brigitte Liso à Quesnoy-sur-Deûle, Madame la Député (LaREM) Brigitte Bourguignon à Ardres, Madame la Député (LaREM) Nicole Le Peih à Baud, Madame la Député (LaREM) Sandra Marsaud à Villebois-Lavalette, Madame la Député (LaREM) Aude Bono-Vandorme à Liesse Notre-Dame, Madame la Député (LaREM) Jennifer De Temmerman à Steenvoorde, Monsieur le Député (LaREM) Hervé Berville à Pléneuf-Val-André ou encore Monsieur le Député (LaREM) Erwan Balanant à Rosporden ont ainsi pu s’en féliciter.

Pour motiver vos décisions de non fermeture, vous évoquez notamment auprès de ces derniers « un principe de « déconcentration de proximité » qui vise à redistribuer l’implantation de réseau de la DGFiP, des métropoles et chefs-lieux de département vers les zones plus rurales en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics à nos concitoyens ».

La trésorerie de Peyrolles-en-Provence parait s’inscrire dans ce schéma puisque notre territoire est relativement excentré au sein des Bouches-du-Rhône, les communes concernées se situant entre 25 et 50 kilomètres d’Aix-en-Provence où vous souhaitez désormais voir se rendre les usagers. Il est en outre composé d’une population largement rurale et souvent âgée, qui privilégie, compte-tenu de ses moyens propres, un interlocuteur physique aux démarches dématérialisées.

La trésorerie de Peyrolles-en-Provence se situe enfin actuellement au sein d’un bassin de population de 20 000 habitants, qui continue de connaître une dynamique réelle en terme de démographie. La trésorerie a d’ailleurs été reclassée du type C4 à C3, ce qui témoigne d’un volume de tâches accru.

Monsieur le Ministre, ni la dématériaisation des procédures de gestion et de contact qui participe d’une nécessaire modernisation du service public mais qui ne saurait impliquer la disparition progressive d’un accueil physique des administrés, ni la mobilité des agents de cette structure qui demeure une composante constante de la vie d’une administration, ne permettent de justifier à mes yeux, comme à ceux des maires des communes concernées, la fermeture de cet établissement.

Le positionnement géographique, le caractère largement rural de ce territoire, comme la dynamique de sa démographie qui s’inscrit dans la tendance de nombreux habitants de notre département à rechercher un cadre plus apaisé à l’écart des grandes agglomérations des Bouches-du-Rhône, plaident en faveur du maintien de la trésorerie de Peyrolles-en-Provence.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir réenvisager ce projet de fermeture et d’engager une concertation impliquant l’ensemble des acteurs concernés afin d’examiner de nouveau l’opportunité d’un maintien de cette trésorerie, notamment dans une perspective interdépartementale du fait de son caractère excentré.

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ma démarche et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma respectueuse considération.

La réponse du gouvernement

Réponse

Du Ministre de l’Action et des Comptes publics et du Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics
M. Gérald darmanin et M. Olivier Dussopt

En attente de réponse