Travail Législatif

Proposition de loi de lutte contre la manipulation de l’information

Le 03 juillet 2018

Je suis intervenue au nom de mon groupe dans le cadre du débat autour de la proposition de loi de lutte contre la manipulation. Si les membres du RDSE prennent toute la mesure de la multiplication des fausses informations et de la facilité déconcertante avec laquelle celles-ci se propagent désormais, ils n’adhèrent pas aux dispositions législatives proposées par l’Exécutif et sa majorité. Celles-ci sont en effet, au mieux inutiles, au pire dangereuses. Le Sénat n’a finalement pas examiné le texte après l’adoption d’une motion de procédure à laquelle le RDSE ne s’est pas opposée.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure et Présidente de la Commission de la Culture, Monsieur le Président de la Commission des Lois, Monsieur le Rapporteur de la Commission des Lois, Mes chers collègues,

Lors de la présentation de ses vœux à la presse le 3 janvier dernier, Monsieur le Président de la République avait annoncé une évolution juridique du cadre visant à lutter contre la diffusion de fausses informations. Si la rumeur est souvent qualifiée de « plus vieux média du monde », force est de reconnaître que l’ère des nouvelles technologies de l’information et de la communication lui offre un champ d’épanouissement sans équivalent auparavant.

Avec l’avènement d’Internet et des réseaux sociaux, le débat public a connu de profondes mutations. Sur le fond, l’immixtion croissante de fausses informations n’est pas sans conséquence sur la qualité de son contenu. Sur la forme, nous pourrions également faire le constat d’une éviction de plus en plus fréquente des propos nuancés ou modérés au sein du débat public.

Merci de vous exprimer « court » et « fort » pour parvenir encore à être audible !

A titre personnel, j’estime que cette évolution sur la forme du débat public est dommageable non seulement à la richesse de ce dernier mais qu’elle est également de nature à favoriser l’adhésion d’une part de la population aux fausses nouvelles. L’excès appelle l’excès… même si la frontière entre des propos caricaturaux et la diffusion d’informations mensongères demeure à mes yeux bien évidente.

Comme cet hémicycle nous autorise une expression qui tienne en plus de 280 caractères, et que je ne doute pas, mes chers collègues, de parvenir à susciter votre écoute sans participer au concours de celle ou de celui qui tiendra le propos le plus outrancier, je profite de ce qui est devenu un rare privilège pour vous faire part du sentiment nuancé qui est celui de mon groupe vis à vis de ces textes.

Les membres du RDSE prennent toute la mesure de la multiplication des fausses informations et de la facilité déconcertante avec laquelle celles-ci se propagent désormais. Elles viennent polluer le salutaire débat public pour lequel il est déjà aujourd’hui difficile d’entretenir l’intérêt de nos concitoyens. Cette préoccupation est partagée par l’ensemble de nos membres. Toutefois, la réponse qui nous est proposée ce jour ne nous apparaît pas satisfaisante. Nous ne minimisons pas la menace, nous ne sommes pas partisans du « laissez faire » pas plus que nous ne croyons à une possible mithridatisation dans ce domaine. Mais nous n’adhérons tout simplement pas aux dispositions législatives qui nous sont proposées.

Les rapporteurs des commissions du Sénat saisies sur ces textes ont réalisé un travail dont la hauteur de vue fait encore une fois honneur à notre Assemblée. Le Sénat, vecteur de modération et d’équilibre, s’est souvent posé en défenseur des libertés publiques dans la tradition parlementaire française. Le premier écueil de ces textes réside dans leur principal dispositif normatif : la création d’un référé visant à lutter contre les fausses informations en période électorale. L’arsenal existant est pourtant pour le moins déjà pléthorique : loi sur la liberté de la presse, code électoral, référé de droit commun du code de procédure civil, loi pour la confiance dans l’économie numérique…

Pourquoi ne pas avoir amélioré les nombreuses procédures existantes ?

Le rapport de Messieurs Pillet et Mohamed Soilihi propose une réflexion pertinente et plus équilibrée sur l’adaptation à l’Internet de la loi sur la liberté de la presse. Pourquoi avoir en effet privilégié la voix d’un dispositif ad hoc dont l’opportunité n’aurait vraisemblablement pas résisté à une étude approfondie des outils juridiques déjà à notre disposition ?

Le nouveau référé proposé a vocation à cibler les « fausses informations » de nature à altérer la sincérité du scrutin, mais le Conseil d’Etat a lui-même relevé la difficulté de qualifier juridiquement ces faits dans des délais très courts. La définition précise de la fausse information pose problème. A l’Assemblée Nationale, la rapporteure du texte s’est finalement « auto-amendée » et a proposé deux définitions successives : une première en commission qui a donné lieu à des réactions pour le moins contrastées puis une seconde dans l’hémicycle. Sur ce point, les travaux de la chambre basse apparaissent pour le moins laborieux.

Si on ne doit toucher aux lois que d’une main tremblante, il est tout de même souhaitable que celle-ci ne tremble pas trop au moment d’écrire la loi. La pertinence de la démarche de nos collègues députés de la majorité nous apparaît donc très incertaine. Les dispositions présentes au 1er article semblent difficilement applicables. Le juge, soucieux de ne pas commettre d’impair dans un champ mal ou insuffisamment défini, sera vraisemblablement enclin à repousser la démarche… Là où une procédure « classique » aurait sans doute pu aboutir. Dans la pratique, les risques d’atteintes à la liberté d’expression ne peuvent pas non plus être totalement écartés. La rapidité avec laquelle le juge des référés devra statuer risque d’engendrer des décisions contestables.

Des informations révélées dans le cadre d’une campagne électorale pourraient tout à fait être invalidées car l’état des connaissances au moment où le juge est saisi est insuffisant pour prouver qu’elles sont fondées… Mais par la suite ? La véracité de telles allégations apparaît souvent en effet uniquement dans un second temps. Les exemples sont légion.

Nous avons également la conviction que la réponse à la question de la désinformation en ligne ne peut être qu’européenne et ne saurait s’arrêter aux frontières hexagonales. La diffusion des fausses informations s’affranchit elle-même largement des frontières et une approche commune, avec des réponses coordonnées, nous apparaît nécessaire. Dans le cadre de la réflexion européenne, des instruments de riposte sont en cours d’élaboration. Si l’angle de l’autorégulation des réseaux sociaux et des plates formes en ligne dans la lutte contre les fausses informations ne pourra pas donner pleinement satisfaction, gardons à l’esprit que la solution la plus adaptée, sur ce sujet comme sur beaucoup, demeure celle concertée à l’échelon européen. Toute initiative isolée sera vraisemblablement vouée à l’échec. Peut-être faudra t-il, dans l’avenir, également ne pas faire l’économie d’une réflexion sur une adaptation aux nouvelles technologies des modalités de la loi sur la liberté de la presse. Toutefois, cette réflexion devra s’établir dans un cadre serein. Les conditions ne sont aujourd’hui absolument pas réunies. Le recours à la procédure accélérée sur un tel texte était-il réellement justifié même si un scrutin européen se tiendra l’an prochain ?

Une fois encore, nous jugeons que le temps parlementaire pourrait faire l’objet d’une meilleure utilisation. Les commissions de la Culture et des Lois vont nous soumettre deux motions tendant à opposer la question préalable. Soucieux de ne pas entraver le débat au sein de cet hémicycle, le groupe du RDSE ne s’associe habituellement pas à l’adoption d’une motion de procédure. Toutefois, nous constatons, tout comme Madame la Présidente Morin Desailly et Monsieur Frassa, que les conditions du débat ne sont pas ici réunies. La sagesse nous invite donc à nous abstenir de débattre. C’est également par l’abstention, que nous nous associerons au vote de ces motions afin de ne pas renier complètement la pratique constante qui est celle du RDSE.

Je vous remercie.