Travail Législatif

Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement

Le 20 février 2019

Le Sénat a largement adopté la proposition de loi du groupe RDSE visant à faciliter le désenclavement.

Les sénateurs de mon groupe étaient partis du constat qu’en matière d’aménagement du territoire, l’absence d’un cadre législatif suffisamment précis laissait au pouvoir règlementaire des marges de manœuvre susceptibles de provoquer des résistances locales en l’absence de consultations et de différenciation suffisantes.

Le texte adopté prévoit donc :

-La fixation d’un nouvel objectif de désenclavement d’ici 2025, intégrant une dimension routière moins lourdes dans les zones enclavées, sans remettre en cause les obligations de sécurité et de respect de l’environnement.

-D’associer les départements et l’État à la procédure de planification régionale des infrastructures de transports relevant de la compétence de la Région.

-D’attribuer une compétence partagée entre les régions, les départements et les EPCI en matière de liaisons aériennes

-De renforcer le contrôle de la satisfaction par les entreprises de transport aérien soumis à leur obligation de service public pour la desserte des territoires enclavés.

-D’encadrer l’exercice du pouvoir règlementaire en matière de limitation de vitesse en permettant de moduler les limitations selon les considérations locales.