Questions au Gouvernement

Question n°0576G
JO Sénat du 28/11/2018 page 16896

Conséquences pour les communes d’un abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans (SUITE)

Le 28 novembre 2018

Alors que l’Exécutif a fait part de son intention d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, j’ai souhaité de nouveau interroger le gouvernement sur les conséquences d’une telle réforme pour nos communes alors que le projet de loi « pour une école de la confiance » nous apporte désormais des éléments d’information sur l’accompagnement financier dont bénéficieront les collectivités. En l’état, la réponse apportée ne nous apparaît pas satisfaisante dans la mesure où elle semble reposer sur un principe inédit en matière de décentralisation. Quand le Sénat dit : « Qui décide, paie », le Gouvernement semble répondre « Qui faisait quoi avant ? ». En effet, le gouvernement part du principe que seules les nouvelles dépenses ouvriront un droit à accompagnement. Comprenez : Les collectivités qui participaient déjà au fonctionnement des écoles maternelles privées sur la base du volontariat ne seront pas soutenues. Une telle démarche va à l’encontre de l’esprit de la décentralisation et ne nous apparaît aucunement adaptée.

À Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse

Monsieur le ministre, le 5 avril dernier, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur les conséquences financières pour nos communes du prochain abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans.

En effet, depuis 1959, les communes sont tenues de participer, sous la forme d’un forfait, au fonctionnement matériel des écoles sous contrat d’association avec l’État. En abaissant l’âge de la scolarité obligatoire de six ans à trois ans, vous allez étendre l’obligation faite à nos communes. Cette évolution sera tout sauf symbolique pour celles-ci.

Chacun d’entre nous connaît les coûts relatifs à la scolarisation d’un enfant en école maternelle, qui sont particulièrement importants. Il ressort de l’avant-projet de loi « pour une école de la confiance » que « seules les augmentations de dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement ». Comprenez : si une commune finançait déjà sur la base du volontariat, pas d’accompagnement de l’État ; si une commune ne finançait pas, accompagnement de l’État.

Monsieur le ministre, au sein de notre Haute Assemblée, il est un principe qui nous est cher : qui décide, paie. Si l’État décide d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire, et qu’il crée, de ce fait, de nouvelles charges obligatoires pour nos communes, il est tenu d’apporter une compensation financière à celles-ci, et à l’ensemble de celles-ci. Son raisonnement ne saurait se fonder sur « qui faisait quoi avant ».

Monsieur le ministre, le groupe du RDSE a salué la décision d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire. Toutefois, cette décision engage nos communes. Le Gouvernement envisage-t-il bien de ne soutenir que les communes qui ne participaient pas déjà, sur la base du volontariat au financement des écoles maternelles privées sous contrat ?

La réponse du gouvernement

Réponse

Du Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse
M. Jean-Michel Blanquer

Madame la sénatrice Mireille Jouve, je vous remercie pour cette question, car elle permet de souligner l’importance de cette décision qui sera prise en 2019 et vous sera présentée. Il s’agit d’une décision historique, il faut le rappeler, que d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans.

D’ailleurs, je salue votre intérêt pour l’école maternelle, qui n’est jamais démenti. Je souligne aussi le fait que votre groupe avait déposé une proposition de loi dans ce sens en 2011. Bien entendu, aucun des gouvernements précédents n’a suivi votre bonne proposition ; mais nul ne doute que, si ces gouvernements l’avaient suivie, ils auraient eu à vous apporter le même type de réponse que la mienne.

Il y a là un enjeu de cohérence de la part de nous tous : soit nous voulons l’instruction obligatoire à trois ans avec toutes ses conséquences ; soit nous ne la voulons pas. L’instruction obligatoire à trois ans, vous avez raison, madame la sénatrice, va créer une obligation nouvelle pour les communes, je le reconnais bien volontiers. Donc, conformément à la Constitution, nous allons respecter ce qu’elle demande, c’est-à-dire compenser ces dépenses nouvelles.

Vous avez rappelé la logique vers laquelle nous sommes en train de nous orienter, c’est-à-dire le fait de compenser les dépenses nouvelles, autrement dit des dépenses qui n’existent pas aujourd’hui. Nous avons évidemment travaillé sur ce point, en lien avec la direction générale des collectivités locales, avec Mme la ministre chargée des relations avec les collectivités territoriales, mais aussi avec l’Association des maires de France.

Les débats qui auront lieu à l’occasion du vote de la loi permettront d’entrer plus avant dans les détails, mais le principe de base que nous allons respecter, c’est celui de la Constitution, c’est-à-dire la compensation des frais supplémentaires ou, pour le dire plus clairement, de ce qui n’est pas dépensé aujourd’hui et que nous mesurerons a posteriori, c’est-à-dire la différence entre les dépenses de l’année 2018-2019 et les dépenses de l’année 2019-2020. C’est un principe simple, clair et tout le monde peut le comprendre.