Questions au Gouvernement

Question n°0297G
JO Sénat du 06/04/2018 page 3466

Conséquences pour les communes d’un abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans

Le 06 avril 2018

Alors que l’Exécutif a fait part de son intention d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, j’ai souhaité interroger le gouvernement sur les conséquences d’une telle réforme pour nos communes. En effet, celles-ci sont tenues de participer financièrement au fonctionnement des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat pour les élèves de plus de 6 ans actuellement. Un tel abaissement les conduirait à le faire à compter de 3 ans ce qui aurait pour elles des conséquences financières non négligeables.

À Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale

Depuis l’adoption de la loi Debré, du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales sont tenues de participer, sous forme de l’acquittement d’un forfait, au fonctionnement matériel des écoles, des collèges et des lycées sous contrat d’association avec l’État.

Cette obligation vaut aujourd’hui uniquement pour les élèves pris en charge à partir de l’âge de six ans, auquel la scolarité devient obligatoire. Le Président de la République a affirmé le 27 mars dernier, en ouverture des Assises de l’école maternelle, sa volonté d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans.

Nous sommes nombreux, au sein de cet hémicycle, à nous féliciter de cette décision sur un plan éducatif. Toutefois, nous nourrissons d’importantes inquiétudes quant à ses conséquences financières, qui pourraient être beaucoup plus lourdes pour nos communes que pour l’État.

En effet, à ce jour, les enseignants des écoles maternelles privées sous contrat sont déjà rémunérés par l’État. En revanche, la participation des communes, dans le cadre du forfait d’externat, n’est pas légalement requise. Mais si l’âge de la scolarité obligatoire était abaissé à trois ans, les écoles maternelles privées sous contrat seraient en droit de réclamer une contribution aux communes qui n’en apportent pas déjà une sur la base du volontariat.

En outre, le forfait couvrant les frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat étant indexé sur les dépenses des communes pour l’école publique, nous savons qu’il sera plus élevé pour les écoles maternelles, du fait notamment de la présence des ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles dispositions est-il envisagé de prendre pour ne pas faire supporter par nos communes l’essentiel du financement de cette réforme attendue ?

la réponse du gouvernement

Réponse

Du Ministre de l’Éducation Nationale
M. Jean-Michel Blanquer

Madame la sénatrice, je vous remercie de souligner l’importance de l’abaissement à trois ans de l’âge de la scolarité obligatoire. C’est une décision historique pour notre pays. L’instauration de la scolarité obligatoire, le 28 mars 1882, a été un moment essentiel pour notre République. Depuis, deux aménagements sont intervenus, à des périodes importantes de notre histoire, en 1936 et en 1959.

Il ne faut pas minimiser la portée de cette mesure ; il s’agit de mettre l’accent sur l’école maternelle, qui joue un rôle essentiel pour le développement de nos enfants à un âge très important de leur vie. Nous devons donc faire converger les efforts des communes et ceux de l’État sur cet enjeu de société, cet enjeu humain fondamental.

Je viens justement d’évoquer devant la commission « éducation » de l’Association des maires de France la question tout à fait légitime que vous avez soulevée, madame la sénatrice. En réalité, celle-ci n’est pas nouvelle. Vous l’avez dit, le forfait d’externat est déjà acquitté sur la base du volontariat par les trois quarts des communes. L’obligation de scolarité à trois ans ne mènera pas nécessairement à une aggravation des charges des communes. Si tel devait être le cas, nous respecterions bien entendu la Constitution, mais la baisse démographique attendue dans les prochaines années devrait donner des marges de manœuvre financières aux communes et à l’État.

L’instauration de l’obligation scolaire à l’âge de trois ans fera l’objet d’une loi en 2019, car elle relève bien évidemment du domaine législatif. Nous disposons de plusieurs mois pour étudier ensemble très sereinement ses conséquences, dans le respect de la Constitution – cela va de soi –, de vos compétences et des enjeux de finances publiques que nous connaissons bien. Cela ne doit pas nous conduire à minimiser l’enjeu fondamental de cette future loi, à savoir l’amélioration de l’école maternelle en France.