Lettres au Gouvernement

Soutien au financement des C.L.I

Le 12 décembre 2017

J’ai souhaité interpeller le Ministre de l’Environnement sur la pérennité des financements des Commissions Locales d’Information. Ces instances pluralistes de dialogue, présentes dans notre département, s’impliquent largement depuis de nombreuses années dans l’effort entrepris pour le renforcement de la transparence et de la sûreté dans le domaine nucléaire. Elles sont devenues essentielles à la qualité du débat public sur ce sujet en France. Or, celles-ci ne sont, faute de financements adaptés, pas en mesure d’assurer pleinement les missions qui leur ont été confiées. Les dispositions permettant de renforcer ces financements ont pourtant été adoptées mais jamais mises en œuvre.

À Monsieur le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Monsieur le Ministre d’État,

Je souhaite appeler votre attention sur la pérennité du financement des Commissions Locales d’Information (C.L.I) et de leur fédération (A.N.C.L.I).

Ces instances pluralistes de dialogue s’impliquent largement depuis de nombreuses années dans l’effort entrepris pour le renforcement de la transparence et de la sûreté dans le domaine nucléaire. Elles sont devenues essentielles à la qualité du débat public sur ce sujet en France.

Or, celles-ci ne sont, faute de financements adaptés, pas en mesure d’assurer pleinement les missions qui leur ont été confiées. En effet, l’Etat attribue une enveloppe budgétaire d’un million d’euros par an pour le fonctionnement des 35 C.L.I et de leur fédération.

La loi relative à la transparence et à la sureté nucléaire de 2006, puis l’ordonnace du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement, prévoit l’octroi à ces structures d’une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base perçue par l’Etat et instituée par l’article 43 de la loi de Finances pour 2000. Cette disposition n’a encore à ce jour jamais été mise en oeuvre.

Aussi, au regard de l’étendue des attentes de nos compatriotes en matière d’information et de sureté nucléaire et de l’implication constante de celles et ceux qui animent les 35 C.L.I du territoire national, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer si le Gouvernement entend allouer une part de cette taxe à leur fonctionnement comme cela est aujourd’hui rendu possible par les textes en vigueur.

Connaissant votre attachement au renforcement de la participation citoyenne dans la vie de notre démocratie, je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ma démarche.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre d’Etat, en l’asusrance de ma haute considération.

La réponse du gouvernement

Réponse

Du Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire
M. Nicolas Hulot

Madame la Sénatrice,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur le financement des commissions locales d’information (CLI) et de leur fédération, l’Association nationale des comités et des commissions locales d’information (ANCLI).

Comme vous le savez, j’attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire. Je suis donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Cette loi a prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000, dans les conditions définies en loi de finances. Cette disposition, codifiée à l’article L.125-31 du code de l’environnement, n’a pas été mise en oeuvre jusqu’à maintenant eu égard à sa complexité.

Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l’ANCCLI, gérées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70% pour être portées à 1 million d’euros. Le budget de l’ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant permettait de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s’agit là d’un effort que nous tenons à souligner, dans le contexte budgétaire que vous connaissez.

Je vais toutefois soutenir une demande d’augmentation de ressources du CLI, lors du projet de loi de finances de 2019, au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l’occasion de leur quatrième réexamen périodique.

Restant attentif à ce que les conditions de la transparence et de la concertation restent réunies, je vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice, l’expression de mes meilleures salutations.