Questions au Gouvernement

Question n°0394G
JO Sénat du 22/06/2018 page 6436

Suppression de l’ « exit tax »

Le 22 juin 2018

Le Président de la République a annoncé la disparition prochaine de l’ « exit tax », un dispositif datant de 2012 qui vise à dissuader l’exil fiscal et les cessions d’actifs à l’étranger. Compte tenu du coût pour les finances publiques d’une telle mesure, au moment où nos concitoyens, nos collectivités et l’ensemble de nos services publics contribuent largement à la réduction de nos déficits, j’ai voulu interpeller le gouvernement sur cette décision qui conduirait à la disparition d’une des rares barrières mise en œuvre pour lutter contre l’optimisation fiscale.

À Monsieur le Ministre de l’Action et des Comptes Publics

Monsieur le ministre, le 1er mai dernier, le Président de la République a annoncé la suppression prochaine de l’ « exit tax ».

Celle-ci cible depuis 2012 les contribuables qui seraient tentés de s’exiler fiscalement afin de vendre leur société ou leurs participations sans s’acquitter d’un impôt sur la plus-value.

Les personnes détenant au moins 50 % d’une société ou 800 000 euros de titres et se domiciliant fiscalement hors de France sont visées. Quinze années après leur départ, elles ne seront plus assujetties à la taxe. Avant cette échéance, la valeur prise par leur patrimoine entre son acquisition et leur départ de l’Hexagone fera l’objet d’une imposition en cas de cession.

Le Président de la République, pour justifier son choix, a notamment mis en avant le faible rendement de l’impôt. Mais l’ « exit tax » est un impôt dissuasif. Et si son rendement est faible, c’est justement parce qu’il remplit son objectif !

Le coût « véritable » de l’extinction de cette taxe – le manque à gagner pour l’État en cas de cession à l’étranger – serait de 2,5 milliards d’euros selon le Gouvernement. Ce chiffre a été revu fortement à la hausse la semaine passée par le responsable de la direction de la législation fiscale, qui l’estime désormais à 6 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, la suppression de l’ « exit tax » ne nous paraît pas souhaitable. Il s’agit de l’une des rares barrières mise en œuvre pour limiter l’optimisation fiscale. Sa suppression pourrait engendrer un appel d’air de départs à l’étranger pour vente de titres, dont les conséquences pourraient être beaucoup plus coûteuses pour l’État que les chiffres évoqués précédemment.

Le chef de l’État a déclaré qu’il était « pour l’idée de pouvoir se marier et d’être libre de divorcer ». Mais, monsieur le ministre, un entrepreneur doit aussi juger la réussite de son entreprise à l’aune de l’environnement économique et social que lui offre son pays.

Nos compatriotes ne sauraient concevoir que le profit qui découle en partie de cet environnement puisse échapper ainsi à la solidarité nationale.

Monsieur le ministre, comptez-vous toujours supprimer l’ « exit tax » à compter de l’année prochaine ?

La réponse du gouvernement

Réponse

Du Secrétaire d’État, auprès du Premier Ministre, chargé des relations avec le Parlement
M. Christophe Castaner

Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Mireille Jouve, l’ « exit tax », c’est le génie français pour créer de la fiscalité, pour créer des barrières dont on oublie quelquefois que, parce qu’elles sont ouvertes, elles ne fonctionnent pas.

L’ « exit tax » consiste à faire payer à un entrepreneur qui s’installe à l’étranger un impôt sur les plus-values qu’il pourrait faire, si jamais il vendait les parts de son entreprise une fois expatrié.

Quel est le résultat ? Depuis 2011, vous l’avez dit, cette taxe a rapporté en moyenne 25 millions d’euros. On pourrait se dire que c’est déjà bien, mais, vous le savez, à l’échelle de notre économie ce montant est relativement marginal.

Et surtout l’ « exit tax » n’a servi à rien. On pourrait même penser qu’elle a été incitative puisque trois fois plus de chefs d’entreprise se sont expatriés à l’étranger.

On peut donc aujourd’hui penser que c’est un dogme, un sujet politique. Mais la réalité, c’est de l’attractivité de la France. Je voudrais vous rassurer tout de suite : il n’y a aucune raison qu’une taxe qui a rapporté en moyenne 23 millions d’euros puisse faire perdre demain 6 milliards d’euros, comme l’illustreraient certains chiffres très fantaisistes qui ont pu être évoqués.

Cette taxe rapporte peu, mais combien coûte-t-elle en étant un frein à l’attractivité de notre économie nationale ? C’est cela qu’il faut avoir en tête.

On peut penser que taxer ceux qui pourraient éventuellement venir en France et leur annoncer cette nouvelle avant même leur arrivée dans notre pays constituera un élément d’attractivité… Pour ma part, je ne le crois pas.

Ce que je peux noter, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, c’est que l’attractivité de la France a fait que, l’année dernière, nous avons progressé de 31 %, contre 6 % en Allemagne et 6 % au Royaume-Uni.

Ces 31 % correspondent à des projets concrets : ce sont 1 019 projets d’installations nouvelles, dont 323 dans l’industrie, 59 implantations de nouveaux sièges sociaux en France et 53 % d’augmentation des implantations de centres de recherche et développement.

Madame la sénatrice, et je sais que c’est aussi le sens de votre question et de votre démarche, valoriser la France et tout faire pour renforcer son attractivité, c’est conforter nos emplois, nos économies, nos prélèvements sociaux et nos prélèvements fiscaux pour conforter nos caisses !